Que vous soyez un hôtelier ou un restaurateur, vous devez effectuer des travaux qui rendent votre établissement accessible aux personnes à mobilité réduite, peu importe la nature de leur handicap. Il est, en effet, important que votre bâtiment soit conforme à la réglementation accessibilité. Voici la démarche à suivre pour que votre logement recevant du public respecte les normes PMR.

 

Présentation des normes PMR et pourquoi c’est important de les respecter

 

Les textes de loi accessibilité sont certes nombreuses, mais la référence en matière de réglementation PMR reste la loi du 11 février 2005. Relative à l’égalité des droits et des chances, celle-ci constitue le fondement des normes PMR, c’est-à-dire les normes d’accessibilité PMR aux bâtiments, mais pas uniquement. Elles concernent également l’éducation, les soins de santé ou encore les transports en commun. Il convient de souligner que la notion même d’accessibilité associe plusieurs points. On peut notamment citer la circulation dans les bâtiments, les parkings ou encore les équipements.

De nombreux les critères d’accessibilité d’un bâtiment à une personne à mobilité réduite sont définis par les normes PMR. Parmi les plus importants concernant des établissements qui reçoivent du public comme les hôtels et les restaurants, on peut mentionner :

 

L’accès au fauteuil roulant

Les bâtiments recevant du public ont l’obligation d’être accessibles fauteuil roulant au regard des normes handicapé en vigueur depuis 2015. Elles imposent une largeur précise pour les portes, les dimensions d’une rampe d’accès ainsi que la présence d’un ascenseur ou encore d’un élévateur.

La qualité de l’éclairage

Lorsqu’un éclairage artificiel pour compléter la lumière naturelle, celui-ci doit respecter la réglementation PMR. Celle-ci prévoit une puissance lumineuse indispensable dépendant de l’endroit à éclairer.

Les sanitaires

Les normes PMR en rapport avec les sanitaires concernent l’espace nécessaire pouvant permettre l’usage du lavabo et des toilettes par une personne en fauteuil.

Les portes et poignées de porte

Les portes ainsi que leurs poignées doivent respecter un certain nombre de règles pour être en adéquation avec les normes PMR.

La signalisation

La signalisation doit être obligatoirement adaptée aux personnes handicapées pour être conforme aux normes PMR.

 

En tant que restaurateur ou hôtelier, vous devez absolument respecter les normes PMR dans votre établissement pour éviter des sanctions. Selon l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation, tout manquement à la réglementation sur l’accessibilité par une personne physique est lourdement sanctionné. La peine encourue est une amende de 45 000 € et un an d’emprisonnement. En cas de récidive, ce texte prévoit le paiement d’une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement. Une fermeture administrative de l’établissement est également prononcée au regard de l’article L. 111-8-3-1 du code de la construction de l’habitation.

 

Ces sanctions concernent également les personnes morales. L’article 121-2 du code pénal prévoit la possibilité d’engager leur responsabilité en cas de non-respect des normes PMR.

 

Comment mettre en place les normes PMR dans mon hôtel ?

 

Pour réussir la mise en place des normes PMR dans votre hôtel, vous devez mettre un accent particulier sur un certain nombre d’éléments. Il s’agit notamment :

Du stationnement

Lorsqu’un stationnement est relié à votre établissement, les normes PMR imposent la réservation d’au moins une place sur celui-ci aux personnes à mobilité réduite. Lesdites places de stationnement doivent posséder certaines caractéristiques. La réglementation sur l’accessibilité prévoit une longueur de 5 m, une largeur de 3,30 m ainsi qu’un dévers et une pente ne dépassant pas 3 %. La présence d’une signalétique verticale et horizontale est nécessaire pour faciliter leur repérage.

Du cheminement extérieur

Vous devez prendre les mesures idoines pour que votre hôtel soit accessible aux personnes à mobilité réduite depuis la voirie. Pour ce faire, réalisez un cheminement extérieur d’une largeur minimale de 1,20 m ou 90 cm pour une distance particulièrement courte. Il ne doit pas posséder de ressaut de plus de 2 cm, ni de fente ou trou de plus de 2 cm de côté ou de diamètre. En plus d’un revêtement non-glissant et non meuble, le cheminement extérieur que vous mettez en place doit dévers inférieur à 3 % et une pente ne dépassant pas 6 %. Pensez à un palier de repos à une distance maximale de 10 m.

Des marches à l’entrée de votre hôtel

S’il existe des marches à l’entrée de votre établissement, misez sur un accès aux personnes handicapées par une rampe installée de façon permanente. Votre hôtel doit être également accessible par un plan posé de manière constante avec une inclinaison importante.

Au niveau des escaliers par exemple, privilégiez un revêtement qui garantit un éveil de la vigilance de la personne handicapée à une distance comprise entre 28 et 50 cm de la première marche en haut de l’escalier. Prévoyez pour ce faire un contraste tactile et visuel.

Des portes

Elles doivent être dotées d’une poignée manipulable sans efforts et facilement saisissable et avoir une largeur supérieure à 80 cm

Des chambres

Elles doivent être équipées d’une prise téléphonique et d’une prise d’alimentation près du lit et disposer d’un numéro comportant des caractères de grande taille. Le mieux est de faire appel à un professionnel.

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